Ce document décrit de manière générale les termes, conditions d'utilisation et de confidentialité des services virtuels de l'Union Internationale du Notariat (désormais UINL), et énonce certains des engagements à prendre par ceux qui participent à sa plate-forme éducative.

Il est obligatoire de connaître et d'accepter le contenu des conditions générales suivantes pour l'enregistrement sur la plate-forme virtuelle:

• L'utilisation du site web de l'UINL implique la connaissance et la pleine acceptation des avertissements légaux et des conditions en vigueur à chaque fois que l'utilisateur y accède.
• L'utilisation de certains services à la disposition des utilisateurs de ce site officiel peut être soumise à des conditions spéciales, des avertissements ou des instructions qui devront également être consultés et acceptés sans réserve par ceux-ci.
• L'accès aux outils d'apprentissage offerts par l'UINL n'est accordé qu'à des notaires qui attestent fidèlement de l'exercice professionnel dans l'un des pays qui font partie de l'Organisation, pour lesquels la rémission de pièces justificatives est requise.

CONDITIONS D'UTILISATION
• L'utilisation du site officiel de l'UINL est gratuite. Les notaires peuvent demander la création d'un compte utilisateur gratuit via cette plate-forme Web. Toutefois, l'achat de certains des services offerts par ce site web peut être, à l'heure actuelle ou à l'avenir, conditionné par le paiement d'un prix, auquel cas il sera dûment indiqué, selon des critères et conditions que l'UINL pourrait unilatéralement prendre.
• Le paiement de toute redevance doit être effectué et informé via la plate-forme virtuelle.
• Pour accéder à la plate-forme virtuelle, les utilisateurs enregistrés s'identifient de manière univoque par le biais de leur carte d'identité enregistrée et d'un mot de passe. Ils s'engagent à préserver ces informations d'entrée de leur usage personnel exclusif, ne permettant pas la substitution de leur identité par l'accès d'une autre personne en aucun cas.

DONNÉES PERSONNELLES
• L'UINL informe les utilisateurs de ce site web qu'elle pourra créer un fichier automatisé contenant les données personnelles qui lui sont fournies suite à l'utilisation du présent site web et en stricte conformité avec les dispositions de la législation en matière de protection des données.
• Les données à caractère personnel requises au cours de la procédure d'enregistrement sont confidentielles et utilisées pour obtenir des informations fiables permettant d'identifier correctement le notaire et d'attester son identité et sa formation académique.
• Les utilisateurs pourront connaître et visualiser à tout moment les données personnelles et de contact stockées par l'UINL, en utilisant la fonctionnalité que la plate-forme web met à leur disposition. L'UINL ne conserve aucune autre donnée utilisateur que celles qui sont affichées sur cette plate-forme.
• Les utilisateurs s'engagent à maintenir à jour leurs données personnelles et de contact, en informant par le biais de la plate-forme virtuelle tout changement immédiatement.
• Les notaires peuvent à tout moment exiger la suppression de leur compte utilisateur sur la plate-forme virtuelle, ce qui signifie que toutes les données personnelles qui y sont stockées seront supprimées, ce qui signifie également la cessation immédiate de l'accès.
• En fournissant des données à caractère personnel à l'UINL, les utilisateurs déclarent accepter pleinement et sans réserve le traitement de ces données par l'UINL.

COORDONNÉES DE CONTACT POUR L'UTILISATEUR
• Tous les utilisateurs enregistrés acceptent que l'UINL communique avec eux en utilisant les informations de contact qu'ils ont enregistrées sur la plateforme, soit pour la diffusion de ressources et de services disponibles ou d'informations pertinentes liées à l'activité de l'organisation.

RESTRICTIONS D'ACCÈS
• L'UINL se réserve le droit unilatéral de refuser l'accès au site web restreint aux utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
• La dénomination "UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT", ainsi que d'autres signes distinctifs (graphiques ou verbaux) figurant sur ce site, sont la propriété exclusive de l'UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT. En conséquence, leur utilisation par des tiers non autorisés est interdite.

LIENS
• L'établissement de liens vers le site web de l'UINL devra respecter les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de l'UINL détaillés dans les présentes Conditions Générales.

EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ
• Les documents publiés pourraient contenir des incohérences techniques ou des erreurs typographiques involontaires, dont l'UINL n'est pas responsable, mais s'engage à y remédier, dans les meilleurs délais, dès qu'elle en aura connaissance.
• L'UINL n'est pas responsable des opinions, informations et contenus, en général, de tiers apparaissant sur ce site.
• Les informations, la présentation et les services offerts par ce site peuvent être sujets à des changements périodiques ou ponctuels, susceptibles d'être effectués librement par l'UINL sans qu'elle soit tenue de les communiquer aux utilisateurs.

RÉSILIATION
• Bien qu'en principe la durée de ce site soit indéterminée, l'UINL se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation de certains ou de tous ses services, sans que cette décision doive être communiquée à l'avance aux utilisateurs du site.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les Lois italiennes.
• Toute controverse concernant le site web de l'UINL sera porté devant la juridiction italienne, les parties étant déférées aux Jugés et Tribunaux de la ville de Rome, avec renonciation expresse à leurs juridictions si elles l'avaient et si elles étaient différentes de celles mentionnées.